Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Bella Cosa, accessible à l’adresse https://www.mebellacosa.com.
La boutique Bella Cosa est exploitée par :
Émilie CHAIN, nom d’usage MARTIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bella Cosa, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 987 466 240.
SIREN : 987 466 240
SIRET : 987 466 240 00015
Siège social : 7 chemin de Saint-Blaise, 49320 Brissac-Loire-Aubance
Adresse électronique : contact@mebellacosa.com
Téléphone : 06.16.69.52.15
Ci-après désignée « Bella Cosa » ou « le Vendeur ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, ci-après désigné « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Bella Cosa et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles et disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client peut les consulter avant de passer commande et doit les accepter pour finaliser son achat.
Article 2 – Produits
Bella Cosa propose notamment des objets de décoration, des articles pour la maison et les arts de la table, des bijoux, des accessoires et différentes idées cadeaux.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, matières, couleurs et conseils d’utilisation, sont présentées sur les fiches produits.
Bella Cosa apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits. Toutefois, de légères différences de couleur peuvent apparaître en fonction de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue. Ces différences ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
Le Client doit prendre connaissance de la description complète du produit avant de passer commande.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la validation d’une commande, Bella Cosa en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, lorsque cela est possible, entre :
- un produit de remplacement présentant des caractéristiques et un prix équivalents ;
- l’attente du réapprovisionnement ;
- ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Bella Cosa bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ou article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. »
Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande et avant le paiement.
Bella Cosa peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions s’appliquent pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le contenu de son panier, le prix des produits, les frais de livraison ainsi que le montant total à payer. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
Pour finaliser sa commande, le Client doit fournir des informations exactes et complètes, choisir son mode de livraison et son moyen de paiement, puis accepter les présentes CGV.
La commande directe ne nécessite pas d’inscription préalable. Toutefois, un espace client peut être automatiquement créé à partir des informations communiquées afin de permettre au Client de suivre sa commande et de consulter ses informations.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Cette confirmation récapitule notamment les produits commandés, le montant payé, l’adresse de livraison et le mode de livraison choisi.
Bella Cosa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu avec le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le Client peut régler sa commande au moyen des solutions de paiement proposées sur le site, notamment :
- par carte bancaire avec Stripe ;
- par PayPal.
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés utilisant des systèmes de paiement sécurisés.
Bella Cosa n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
Les produits demeurent la propriété de Bella Cosa jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 7 – Livraison
Zones de livraison
Bella Cosa livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison avant de valider sa commande.
Bella Cosa ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un retour de colis causé par une adresse incomplète ou incorrecte fournie par le Client.
En cas de retour du colis à Bella Cosa en raison d’une erreur d’adresse, d’une adresse incomplète ou de l’absence de retrait du colis dans les délais prévus par le transporteur, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
Préparation des commandes
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche du produit avant la commande.
Modes de livraison
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
- Mondial Relay : livraison en point relais ;
- Colis Privé : livraison à domicile ;
- La Poste en lettre suivie : livraison à domicile pour les produits compatibles avec ce mode d’envoi.
Les modes de livraison réellement disponibles sont présentés au Client au moment de la commande.
Délai total de livraison
Le délai total comprend le temps de préparation de la commande, puis le délai d’acheminement du transporteur.
Sauf délai particulier annoncé avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai total de dix jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Lorsque la commande contient plusieurs produits, ceux-ci peuvent exceptionnellement être envoyés dans plusieurs colis. Le Client en est alors informé.
Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du poids du colis et du mode de livraison choisi. Leur montant exact est indiqué au Client avant le paiement.
Suivi du colis
Lorsque le mode de livraison le permet, le Client reçoit un courrier électronique contenant un numéro ou un lien de suivi après l’expédition de sa commande.
Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut contacter Bella Cosa à l’adresse contact@mebellacosa.com.
Le Client peut demander à Bella Cosa d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La commande peut également être annulée immédiatement lorsque Bella Cosa refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande et que cette condition avait été portée à la connaissance de Bella Cosa.
En cas d’annulation valable pour retard de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.
Colis endommagé ou article manquant
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, cassé, incomplet ou manquant, le Client doit contacter Bella Cosa dans les meilleurs délais à l’adresse contact@mebellacosa.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du colis et du produit concerné.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Article 8 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Bella Cosa, le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis à ce transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Bella Cosa de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être adressée :
- par courrier électronique à contact@mebellacosa.com ;
- par courrier postal à Bella Cosa, 7 chemin de Saint-Blaise, 49320 Brissac-Loire-Aubance ;
- à l’aide du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou sur la page « Formulaire de rétractation » du site ;
- ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
La déclaration doit exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter et permettre d’identifier la commande concernée.
Lorsqu’une demande est effectuée à l’aide de la fonctionnalité en ligne, le Client reçoit un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de sa demande.
Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits à l’adresse suivante :
Bella Cosa
7 chemin de Saint-Blaise
49320 Brissac-Loire-Aubance
France
Les produits doivent être correctement protégés et emballés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles qui seraient raisonnablement admises dans un magasin.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation de Bella Cosa, produit défectueux ou produit non conforme à la commande.
Le Client est invité à conserver une preuve de l’expédition du colis de retour.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Bella Cosa rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle Bella Cosa a été informée de la décision de rétractation.
Bella Cosa peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les bijoux, boucles d’oreilles et accessoires pour cheveux ne sont exclus du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène que lorsqu’ils ont été fournis dans un emballage scellé et que ce scellé a été retiré ou endommagé après la livraison.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter Bella Cosa à l’adresse contact@mebellacosa.com en indiquant son numéro de commande et en joignant les photographies ou les éléments permettant de constater le problème.
Article 11 – Conseils d’utilisation et allergies
Le Client doit prendre connaissance des indications relatives aux matières, à la composition, à l’entretien et à l’utilisation des produits figurant sur leur fiche ou leur emballage.
En cas d’allergie connue ou de sensibilité particulière, notamment aux métaux, aux matières textiles, aux parfums ou à certains composants, il appartient au Client de vérifier la composition du produit avant son utilisation.
En cas de réaction inhabituelle, le Client doit cesser d’utiliser le produit et, si nécessaire, demander conseil à un professionnel de santé.
Ces précautions ne limitent pas les droits du Client en cas de produit défectueux, dangereux ou non conforme.
Article 12 – Responsabilité
Bella Cosa est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de Bella Cosa ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :
- d’une faute du Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou d’un cas de force majeure.
Bella Cosa ne pourra pas être tenue responsable d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux recommandations figurant sur sa fiche ou aux précautions indiquées sur son emballage.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales et les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 13 – Force majeure
Bella Cosa ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 – Données personnelles
Bella Cosa collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des demandes adressées au service client et au respect de ses obligations légales.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et l’hébergeur de la boutique.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@mebellacosa.com.
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont disponibles dans les mentions légales et les informations relatives aux données personnelles présentes sur le site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Bella Cosa, notamment les textes, photographies, visuels, éléments graphiques, logos et présentations, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Bella Cosa ou du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Article 16 – Preuve et archivage des commandes
Les informations enregistrées par le site et les prestataires de paiement constituent des éléments de preuve des commandes et des transactions réalisées, sauf preuve contraire.
Les confirmations de commande et les factures sont transmises ou mises à disposition du Client sur un support durable.
Pour toute commande conclue par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat est archivé pendant dix ans. Le Client peut en demander l’accès en écrivant à contact@mebellacosa.com et en communiquant les informations permettant d’identifier sa commande.
Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Bella Cosa :
Par courrier électronique : contact@mebellacosa.com
Ou par courrier postal :
Bella Cosa
7 chemin de Saint-Blaise
49320 Brissac-Loire-Aubance
France
Bella Cosa s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises au droit français.
En cas de litige, Bella Cosa et le Client rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Le recours à une solution amiable ou à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir un tribunal.
Article 19 – Modification des CGV
Bella Cosa peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité, du site ou de la réglementation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
Article 20 – Service client
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter Bella Cosa :
Par courrier électronique : contact@mebellacosa.com
Par téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Par courrier postal :
Bella Cosa
7 chemin de Saint-Blaise
49320 Brissac-Loire-Aubance
France
Annexe – Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.
À l’attention de :
Bella Cosa
7 chemin de Saint-Blaise
49320 Brissac-Loire-Aubance
Adresse électronique : contact@mebellacosa.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
Numéro de commande :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Conditions générales de vente mises à jour le 4 octobre 2026.
